Comment obtenir un jugement pour pension alimentaire?

Pour rendre exécutoire la pension alimentaire fixée dans votre convention parentale, vous pouvez : demander un titre exécutoire à la Caf ou à la MSA, ou demander l’homologation de la convention par le juge aux affaires familiales, ou formaliser votre accord par un acte devant notaire.

Comment faire pour obtenir une pension alimentaire sans aller au tribunal ?

La lettre de demande de pension alimentaire

Lorsqu’aucune pension alimentaire n’a été fixée au moment du divorce, l’un des parents peut faire une demande de pension alimentaire au juge. La lettre de demande accompagne la requête qui permet de saisir le juge aux affaires familiales.

Comment le JAF prend sa décision pension alimentaire ?

Dans un divorce par consentement mutuel, les parents sont tout à fait libres de choisir les modalités et montants de la pension et de l’indiquer ainsi au sein de leur convention. S’il n’y a pas de règle automatique sur le montant des pensions, le principe est que cette décision doit « respecter l’intérêt de l’enfant ».

C\'EST INTÉRESSANT:  Quelle est la quantité d'eau alimentaire utilisée par un Français en moyenne?

Comment faire recalculer une pension alimentaire ?

Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à vos besoins, vous pouvez demander une augmentation du montant de la pension alimentaire. La demande de révision de la pension alimentaire est à faire auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530.

Quels sont les revenus pris en compte pour la pension alimentaire ?

Les revenus du débiteur

Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA, c’est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.

Comment calculer une pension alimentaire sans jugement ?

Exemple pour un parent débiteur ayant 1 200 euros de revenu, 2 enfants à charge et exerçant un droit d’hébergement classique pour eux, le montant de la pension sera (à la discrétion du juge) : PA = (1 200 – 550) * 0,115 = 650 * 0,115 = 74,75 euros par enfant (soit au total 149 euros pour les deux enfants).

Quel âge limite pour pension alimentaire ?

Les juges considèrent qu’à partir de 30 ans environ, la pension alimentaire cesse d’être due, sauf si l’enfant prouve qu’il poursuit sérieusement et avec assiduité des études supérieures particulièrement longues, comme la poursuite d’une thèse de Doctorat ou une spécialisation en médecine.

Comment convaincre un juge aux affaire familiales ?

Préparez vos arguments

Préparez-vous une fiche récapitulant vos demandes et les pièces que vous allez communiquer au juge. L’idée est d’exposer vos demandes de la façon la plus neutre possible, sans entrer dans les débats conflictuels qui vous ont menés au juge.

C\'EST INTÉRESSANT:  Est ce que les sardines en boite sont cuites?

Comment un juge des affaires familiales prendra sa décision ?

Le juge aux affaires familiales prendra connaissance des éléments de votre dossier le jour de l’audience. Pendant 10 à 30 minutes environ, il écoutera les plaidoiries des avocats. … Ensuite, à tête reposée, hors audience, il regardera les éléments qui lui ont été fournis et prendra sa décision.

Comment un juge prend sa décision ?

Sachez comment le juge prend sa décision. Pour trancher votre affaire, le juge s’appuie sur les preuves déposées, les propos des témoins et les dispositions de la loi.

Quand demander une révision de pension alimentaire ?

Dès lors que l’un des parents connait une augmentation de ses revenus, il est tout à fait possible de demander une révision de la pension. Il en est de même si un parent connaît une baisse ou suppression de ses revenus (chômage, retraite, maladie, etc).

Qui doit demander la réévaluation de la pension alimentaire ?

Date et indice de révision

La pension alimentaire peut être révisée à la demande de l’un des parents, généralement le bénéficiaire, et faire l’objet d’une augmentation (si les ressources de son débiteur ont augmenté), d’une diminution (si les charges du débiteur ont augmenté), ou encore d’une suppression.

Est-ce que la pension alimentaire est rétroactive ?

Le versement de la pension alimentaire peut être jugé avec effet rétroactif à la hausse comme à la baisse. La rétroactivité ne peut être demandée qu’à compter de la date de dépôt de la requête (divorce ou saisie du juge aux affaires familiales).

Comment faire pour ne pas payer de pension alimentaire ?

5 solutions pour ne pas payer de pension alimentaire

  1. Solution #1 : La garde partagée. Cette solution fonctionne uniquement si les deux conjoints ont des revenus aux montants similaires. …
  2. Solution #2 : Le changement de situation. …
  3. Solution #3 : Des enfants autonomes. …
  4. Solution #4 : Obtenir la garde de vos enfants. …
  5. Solution #5 : Le minimum alimentaire. …
  6. Conclusion :
C\'EST INTÉRESSANT:  Comment est fait le cuir synthétique?

Quel est le montant maximum d’une pension alimentaire ?

Chaque année, le fisc plafonne cet avantage fiscal. En 2021 (déclaration d’impôt 2021 concernant les pensions versées en 2020), la pension alimentaire déductible maximum pour l’entretien d’un enfant est de 5 959€. Ce plafond est pour chaque foyer fiscal mais vaut pour chaque enfant.

Qu’est-ce qui est considéré comme pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une contribution financière versée au parent chez lequel l’enfant n’a pas sa résidence habituelle. Si le mode de garde ordonné par le juge aux affaires familiales est la résidence alternée, le magistrat doit prendre en compte la disparité existant entre les revenus des deux parents.

Pudding